Bienvenue en Chine…

Article 5

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 336-2. – En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

Hadopi adopté, ou, la fin du droit à l’innocence, au partage légal et à la liberté de consultation, adopté.

Et pour la voter, seuls 16 députés étaient présents… où sont passés les députés PS?


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