Droits d’auteur, Hadopi, offre légale… Beaucoup de lois et débats entrent sur la scène concernant la chute des achats de musiques sous forme physique (CD) sans pour autant prendre en compte l’augmentation des téléchargements légaux. Pointés du doigt, le téléchargement illégal, accusé d’être le gouffre par lequel les artistes « s’appauvrissent ». Le problème c’est que les ...
Article 5 L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 336-2. – En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la ...